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Effacement en fin de plan de surendettement ?

question posée le 20-06-2012

J'ai fait un plan de surendettement en 2002 après perte d'emploi et divorce. J'ai eu 2 ans de moratoire en 2004, j'ai redéposé un dossier car je suis devenue fonctionnaire mais seule avec une enfant. J'ai eu un plan et des mesures recommandées sur 96 mois en avril 2006. En avril 2014, il restera des dettes mais environ 5.800 euros au lieu de 25.000 euros à l'origine.

Je voudrais savoir ce qu'il adviendra de ces dettes et si elles seront effacées. Si la Banque de France me recontactera ou si je pourrai renégocier sans nouveau dossier de surendettement.

Je ne suis plus fichée FICP depuis un an. Je souhaite faire un achat immobilier maximum dans deux ans, le plan se finissant en avril 2014.

La réponse de infoconsommation.fr

Si votre plan conventionnel prévoyait l'effacement des dettes restantes en fin de plan, vous en auriez été précisément notifiée lorsque ce plan vous a été notifié.

Les 5.800 euros seront donc très probablement exigibles en totalité à l'issue du plan, donc en avril 2014. Si vous êtes toujours en situation de surendettement, vous pourrez à nouveau déposer un dossier auprès de la Banque de France.

Néanmoins, si vous souhaitez faire un achat immobilier, ce qui voudrait dire que vous n'êtes plus en surendettement, il vous sera peut-être possible de trouver un organisme prêteur qui prenne en compte ce besoin de 5.800 euros de financement supplémentaire.

 

 

 

 

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