question posée le 01-07-2012
J'ai déposé un dossier de surendettement en mai 2005, établi sur 10 ans. Sur le tableau d'évolution des remboursements, au bout des 10 ans il me reste à payer la somme de 4.217,04 euros.
Je voulais savoir si d'après la loi cette somme s'efface après les 10 ans. Sachant que je respecte à la lettre mes remboursements au près des créanciers. Je souhaiterais savoir si au bout des 10 ans, je pourrais avoir accès à un crédit pour l'achat d'un bien immobilier avec mon conjoint.
Si la somme restant à la fin du plan devait être effacée, ce serait très clairement indiqué dans les conditions du plan.
Vous devrez donc vous en acquitter au bout des 10 ans. Si vous êtes en situation de faire un crédit immobilier à ce moment-là, vous aurez sans doute la possibilité aussi de faire un prêt complémentaire pour la rembourser le cas échéant.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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