question posée le 22-01-2007
Ma mère est décédée en 2004. J'ai depuis appris qu'elle a contracté 4 crédits à la consomation en mon nom (différent du sien) sans que je sois au courant car elle avait accès a tous mes documents (fiches de payes etc..) et de ce fait elle a meme dû imiter ma signature sur les offres. Puis-je contester ces documents ? Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ?
Il vous faut porter plainte pour usurpation d'identité et falsification de signature. Si les pièces du dossier n'établissent pas clairement la responsabilité de feu votre mère, des expertises graphologiques sont usuellement mises en oeuvre pour établir si votre signature a été usurpée.
Dans la mesure où il s'agit d'une personne dont vous devez avoir hérité, la résolution de votre situation risque d'être compliquée puisque vous héritez aussi des dettes...
En tout état de cause, il est urgent de prendre un avocat et de porter l'affaire devant le tribunal d'instance, ne serait-ce que pour que vos créanciers classent votre dossier dans un statut qui convient, c'est-à-dire qu'ils seront forcés de suspendre toute procédure en l'attente du jugement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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