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Lettre d'huissier pour une société de recouvrement

question posée le 24-07-2012

Je viens de recevoir cette lettre en envoi normal :

Monsieur je viens d'être chargé par la SAS (...) du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par titre exécutoire.

En vertu d'une requête et d'une ordonnance portant injonction à payer rendue par le tribunal d'instance de (...) signifié en date du .../2004 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du .../2004 signifié en la forme en date du .../2004 portant la référence 2003/..., vous devez les sommes présentées dans le décompte suivant ...

Donc en dessous il y a un décompte de somme avec des intérêts calculés.

Est-ce une lettre bidon ou faut-il s'inquiéter ? Il me mettent bien que ma dette est ancienne mais pleinement exigible. Y a-t-il forclusion ? Que dois-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion concerne le délai entre le premier impayé et la délivrance du "titre exécutoire" : le créancier a 2 ans pour faire valoir ses droits à recouvrer la dette par voie judiciaire après ce premier impayé. D'après le message que vous avez reçu, ce titre a été délivré dans ce délai. Il n'y a donc plus de forclusion.

Et le titre exécutoire délivré à cette époque a une durée de validité de 30 ans...

 

 

 

 

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