Paiement en plusieurs fois avec dossier de surendettement
question posée le 11-08-2012
Ma banque de dit qu'il ne m'est pas possible de régler mes achats (garage, dentiste etc.) en plusieurs fois. Il considère que c'est comme un crédit ?
J'ai un dossier de surendettement en cours, je ne sais que faire. Ai-je le droit ou pas de régler mes achats en plusieurs fois ?
La réponse de infoconsommation.fr
Par définition, le paiement en plusieurs fois est un crédit, même gratuit. L'article L311-3 du Code de la consommation précise la définition du crédit, dont sont exclues les opérations dont la somme à rembourser est inférieure à 200€, ou dont le remboursement se réalise en moins de 3 mois avec des frais inexistants ou négligeables.
En situation de surendettement, vous n'avez effectivement pas accès au crédit.
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