question posée le 25-01-2007
Je viens de recevoir un courrier simple (aucune référence sur l'enveloppe) d'un "huissier de justice" me disant que, je cite, "nous ne comprenons pas que cette affaire de soit pas encore régularisée et votre créancier ne désire pas vous accorder de délai supplémentaire... REGLEMENT IMMEDIAT DE 1.863 E ET A DEFAUT DE REGLEMENT NOUS FAISONS ENGAGER UNE PROCEDURE POUR SAISIE VENTE..."
Je n'ai pas de mise en demeure, jamais reçu de courrier depuis plusieurs années, au moins 5 ans et ce crédit date au maximum de 1997. Dois-je payer ou non ? Pourquoi je n'ai pas reçu de lettre recommandée ?
Ce n'est pas parce que votre créancier n'a pas donné de nouvelles pendant 5 ans qu'il n'a pas respecté les règles pour obtenir un titre exécutoire. De fait, si un huissier intervient, c'est que le dossier juridique doit être en règle. Vous allez donc certainement devoir payer si vous voulez éviter une saisie, rien ne vous empêchant de tenter une négociation avec l'huissier pour étaler les règlements.
Rien n'oblige l'huissier à vous envoyer une lettre recommandée mais vous pouvez toujours ne pas bouger en attendant celle-ci, elle devrait suivre d'ici quelques jours si cet huissier est bien organisé. Sauf s'il juge plus efficace de vous rendre visite plutôt que de vous écrire...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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