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Remboursement en cours de plan de surendettement

question posée le 11-09-2012

Est-ce que l'égalité des créanciers en cas de remboursement anticipé doit s'appliquer pendant le plan ? C'est-à-dire, puis-je rembourser un créancier du plan et continuer à appliquer le plan pour les autres ? Est-ce un motif de caducité ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le plan doit faire des différences entre les créanciers, c'est explicitement prévu par la proposition qui aura été validée. C'est par exemple le cas des dettes fiscales, des dettes liées aux charges de logement (arriérés de loyers ou crédit immobilier).

Mais dès lors que le plan est validé par toutes les parties (dont vous-même), il n'y a pas d'autre choix pour vous que d'en respecter scrupuleusement les obligations, faute de quoi tout créancier non payé pourra effectivement invoquer la caducité.

 

 

 

 

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