Exonération des indemnités de remboursement de prêt anticipé suite à licenciement
question posée le 19-09-2012
Courant 2008, suite à un PSE j'ai été licencié. Courant 2009, au chômage, ne pouvant plus faire face économiquement, j'ai dû également déménager chez mes parents à plus de 800 km. En effet, je n'arrivais plus à faire face aux échéances du prêt (bien que je mettais en location) et de mon loyer.
Après bien des recherches, fin 2010, j'ai procédé au rachat du prêt par des fonds provenant d'un établissement bancaire dont le prêt était économiquement plus adapté à ma situation.
La banque m'a demandé des IRA lors du rachat de prêt afin de solder le crédit.
Or je viens d'apprendre ce mois-ci que les IRA sont exonérées suite à une cession forcée d'activité professionnelle. Dans ce cadre précis, le texte ne fait pas de mention sur la nature des fonds obtenus pour le rachat anticipé.
Suis-je en droit de demander le remboursement des IRA que la banque d'origine m'a demandé ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'exonération des IRA concerne exclusivement la résidence principale. Puisque vous mettiez votre bien en location, vous n'êtes pas concerné par cette disposition.
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