question posée le 05-10-2012
Divorcée depuis 6 ans, j'ai dû en 2009 signer un nouvel échéancier sans prendre d'argent et sans l'accord de mon ex sur un crédit à la consommation que nous avions omis de faire passer lors du divorce. Il se trouve que ce prêt est au nom de mon ex mari, c'est lui qui reçoit tous les papiers mais c'est moi qui paie toutes les échéances.
Suite à ma signature sur le nouvel échéancier, il porte plainte pour usurpation d'identité, quel risque j'encours ? A savoir que j'ai toujours honoré les échéances et lui aucune.
Monsieur peut bien entendu porter toutes les plaintes qu'il estime fondées par cette signature "usurpée". D'ailleurs, c'est mal de signer à la place de quelqu'un.
Néanmoins, sans présumer de l'appréciation d'un juge, vu ce que vous nous décrivez, hormis un rappel à la loi, vous ne risquez pas grand' chose en l'absence de préjudice à son endroit.
Attention toutefois à ce que cette action ne soit pas considérée comme une preuve de mauvaise foi de votre part et n'entraîne pas une enquête sur vos affaires. Il pourrait venir à l'idée d'un enquêteur de chercher à établir si vous n'avez pas pris l'habitude de produire cette signature de votre ex-mari dans d'autres circonstances.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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