question posée le 03-11-2012
L'un des deux emprunteurs va être licencié et en même temps nous souhaiterions racheter le crédit par une autre banque (car renégociation du taux d'emprunt à la baisse afin de diminuer les années).
D'après l'article L312-21, loi du 25 juin 1999, est-on redevables des indemnités ? Car je ne comprends pas bien la loi qui dit "dans le cas de la vente du bien suite ..... ou la cessation d'activité professionnelle forcée de l'emprunteur ou de son conjoint". Est-il obligatoire d'être licencié et de vendre la maison en même temps car nous souhaiterions garder la maison et juste racheter le crédit par une autre banque.
C'est bien l'obligation de vendre la maison qui permet de faire jouer l'exonération du paiement de l'indemnité de remboursement anticipé.
Il faudra donc négocier avec la banque pour y échapper...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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