question posée le 28-01-2007
Comment je dois procéder pour solder un dossier de surendettement qui vient d'être de nouveau accepté par la commision de surendettement ? A qui je dois rembourser : aux créanciers mêmes ou à la Banque de France ?
La Banque de France ne reçoit aucun règlement dans le cadre des procédures de surendettement. Il convient que vous contactiez chaque créancier pour lui demander de vous communiquer les montants dus et adresser ainsi, à chacun, les sommes pour règlement de vos dettes. Le solde de la dernière créance entraînera de fait la fin du dossier de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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