• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Pénalités de remboursement de prêt immobilier suite à rupture conventionnelle

question posée le 26-12-2012

Suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur, je souhaiterais réaliser un remboursement partiel de mon crédit immobilier.

Les clauses du contrat sont telles que ma responsable d'agence n'est pas capable de m'indiquer si je devrais verser ou non une indemnités pour remboursement partiel par anticipation de mon prêt.

Auriez vous des informations ou conseils à ce sujet ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation dispose, pour les crédits souscrits après l'entrée en application de la loi 99-532, que l'exonération des indemnités de remboursement anticipé est de droit en cas de "cessation forcée" de l'activité professionnelle.

Or une rupture conventionnelle est une mesure qui met fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui exclut de par sa nature tout caractère "forcé".

Même si la question se pose fréquemment et qu'il n'y a pas encore de jurisprudence (à notre connaissance), il est tout de même douteux que la rupture conventionnelle puisse être considérée comme entrant dans le champ d'application de cet article. Il vaut donc mieux appréhender la discussion sous un angle de négociation commerciale.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Décompte de remboursement sur rachat prêt immobilier

J'ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque. Sur ce, j'ai demandé à mon ancien organisme prêteur de m'envoyer mon décompte et lorsque je (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?