Idemnité de remboursement anticipé et vente à perte
question posée le 03-01-2013
Je vends un bien acheté en 2010 pour 200.000€, avec un prêt de 207.000€, et aujourd'hui je vends à perte (189.000€), je dois remboursé le capital restant de 196.000€.
Est-ce que dans ce contexte de vente à perte, le montant de cette vente ne suffisant pas à régler le capital restant, les IRA sont elles dues ?
La réponse de infoconsommation.fr
Aucune disposition réglementaire n'établit de lien entre le produit de la vente et les indemnités de remboursement anticipé.
Peut-être votre contrat de crédit présente-t-il des dispositions particulières à ce sujet mais cela paraît fort improbable.
Aussi, la seule solution qui se présente à vous serait de négocier avec votre banque le montant d'indemnités au regard de votre situation, sans aucune garantie de succès, malheureusement.
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