Réduction de la durée du plan

question posée le 06-01-2013

Je suis en plan de surendettement depuis 2005. Je viens d'apprendre que le plan est passé à 8 ans au lieu de 10 ans. Alors il ne me reste que une ans à payer.

Comment peut-on l'arrêter si c'est vrai ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est la durée des nouveaux plans qui est changée. C'est-à-dire que votre plan établi en 2005 reste valide sur 10 ans.

Mais si vous étiez amené à déposer une demande de réaménagement de votre plan parce que vous ne pouvez plus en assumer les règlements, alors c'est la nouvelle durée de 8 ans qui s'appliquerait à ce réaménagement, décomptée à partir de 2005.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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