question posée le 08-01-2013
Je souhaiterais bénéficier d'un rachat de crédits mais mon époux a un dossier de surendettement donc ma banque me refuse le rachat alors que tous les crédits sont à mon nom et que je ne suis pas du tout fichée.
Ma banque est-elle en droit de me refuser ? Puis-je faire le rachat de crédit uniquement à mon nom, étant donné que ces crédits sont qu'à mon nom ? Quel autre recours puis-je avoir ?
Votre banque a tout à fait le droit de vous refuser l'octroi d'un crédit, sans d'ailleurs avoir même l'obligation de vous préciser le motif du refus.
Il n'y a donc pas de recours proprement dit à exercer contre la décision de votre banque.
Vous pouvez bien sûr faire une demande de rachat de crédits à votre nom seul dans un autre établissement, mais cette manière de faire ne saurait avoir pour but de cacher votre situation financière et encore moins de faire une fausse déclaration. En tout état de cause, la plupart des établissements tiennent compte de la situation globale du foyer pour les personnes en couple.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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