Remboursement anticipé de prêt immobilier

question posée le 17-01-2013

Nous habitons sur Perpignan et nous vendons notre appartement (mise en vente en décembre 2012) pour aller vivre sur Narbonne (70 km). Je suis en effet enseignante sur Narbonne depuis 2008 et mon mari avait son entreprise sur Perpignan. Il a cessé son activité en octobre car l'entreprise tournait très mal et est au chômage depuis.

Je pense que mon cas ne rentre pas dans le cadre de la loi de 1999 étant donné que ma mutation date de 2008, mais qu'en est-il pour mon mari ?

La réponse de infoconsommation.fr

La perte d'emploi est effectivement un motif de vente "forcée" visée par la loi de 1999. Vous pouvez donc demander à en bénéficier en invoquant la perte d'emploi de votre mari.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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