• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Remboursement anticipé de prêt immobilier

question posée le 17-01-2013

Nous habitons sur Perpignan et nous vendons notre appartement (mise en vente en décembre 2012) pour aller vivre sur Narbonne (70 km). Je suis en effet enseignante sur Narbonne depuis 2008 et mon mari avait son entreprise sur Perpignan. Il a cessé son activité en octobre car l'entreprise tournait très mal et est au chômage depuis.

Je pense que mon cas ne rentre pas dans le cadre de la loi de 1999 étant donné que ma mutation date de 2008, mais qu'en est-il pour mon mari ?

La réponse de infoconsommation.fr

La perte d'emploi est effectivement un motif de vente "forcée" visée par la loi de 1999. Vous pouvez donc demander à en bénéficier en invoquant la perte d'emploi de votre mari.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?