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Durée FICP et du dossier de surendettement lui-meme

question posée le 07-02-2007

Suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise de mon mari suite maladie (en nom propre) j'ai dû déposer un dossier de surendettement. Je suis en fait sa caution.

Le premier dossier a été deposé en janvier 2002. Il y a eu un redépôt en mon nom en 2004. Puis la liquidation judiciaire de mon mari fut terminée et changement de situation entre temps donc redépôt, cette fois à nos deux noms (couple marié).

Dans un an, suite à un nouveau moratoire, nous devrons déposer un nouveau dossier .

Mes questions : quelle est la durée maximale du dossier de surendettement, on m'a dit 8 ans mais comment cela va se passer pour nous vu que mon mari n'a pu se rallier à mon dossier une fois sa liquidation terminée (nous n'avons plus de biens immobiliers), et que se passera-t-il vu qu'il m'apparaît difficle que nos dettes soient soldées (connaissant notre dette et notre situation actuelle). Si effacement de la dette résiduelle il y avait, repartirions-nous pour 8 ans de fichage FICP ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L333-4 du code de la consommation précise les durées de fichage au FICP selon les différents cas de figure. La durée de fichage égale celle du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 10 ans. En cas d'effacement de la dette pour situation irrémédiablement compromise (procédure de rétablissement personnel), la durée de fichage est de 10 ans, y compris la durée d'exécution de la procédure.

 

 

 

 

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