• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Indemnités remboursement par anticipation et rupture conventionnelle

question posée le 05-02-2013

Nous souhaitons faire racheter notre prêt par une autre banque pour notre crédit immo résidence principale.

En 2009, ma femme a été licenciée à la suite d'une rupture conventionnelle. Aujourd'hui elle est auto entrepreneur en fin de droit.

Question : la rupture conventionnelle est-elle associé à un licenciement, et donc sommes-nous redevables de 3% de frais de remboursement par anticipation demandés par la banque ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du Code de la consommation dispose, pour les crédits souscrits après l'entrée en application de la loi 99-532, que l'exonération des indemnités de remboursement anticipé est de droit en cas de "cessation forcée" de l'activité professionnelle, et cela entraînant la vente du bien immobilier.

Invoquer un licenciement datant de 4 ans, pour un motif dont le caractère forcé reste discutable (la rupture conventionnelle repose sur l'acceptation de la fin du contrat de travail par les deux parties) et pour un rachat de prêt sans vente de du bien... voilà trois raisons de vous faire payer les frais.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

IRA suite rupture période d'essai

Je suis en conflit avec ma banque qui me réclame des indemnités de remboursement anticipé alors que j'ai vendu mon logement suite à une rupture de la péri (...)

Exonération d'indemnité de remboursement anticipé et intermittent du spectacle

En tant qu'intermittente du spectacle, je suis amenée à travailler un peu partout en France. J'ai vendu mon appartement en région parisienne pour m'instal (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?