Démission et indemnité remboursement anticipé

question posée le 12-02-2013

J'ai démissionné d'un travail pour un autre emploi qui m'a conduit à déménager. J'ai vendu ma maison.

Dois-je payer des indemnités de remboursement anticipé pour mon crédit immobilier, ou mon cas rentre-t-il dans le cadre d'un changement de lieu d'activité professionnelle ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'exonération est de droit quand la perte d'emploi est "forcée", ce qui ne peut que difficilement être le cas pour une démission.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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