Dossier de surendettement de 2008

question posée le 18-02-2013

Je suis sur un remboursement d'un plan de surendettement sur 10 ans depuis novembre 2008.

Est-ce que selon la loi Lagarde mon plan n'est plus que sur 8 ans ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi 2010-737 dite "loi Lagarde" n'a pas modifié les dispositions des plans de surendettement en cours de remboursement. La durée initiale de votre plan conventionnel reste donc inchangée.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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