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Remboursement d'une dette datant de 2002

question posée le 04-04-2013

Suite à une maladie grave, j'ai déposé un dossier à la Commission de Surendettement en 2003 et j'ai donc obtenu un plan de redressement qui s'est terminé en mai 2011.

Au mois d'octobre dernier, je suis contacté par un huissier de justice qui me réclame la somme de 7.900 euros afin de rembourser un crédit à la consommation souscrit en 2002 (dette mentionnée dans le plan de redressement). Craignant qu'il mette ses menaces à exécution, je lui rembourse donc, depuis octobre dernier, la somme de 300 euros par mois.

Or, lors de ma visite à l'étude, rien ne m'a été remis officiellement, ni titre exécutoire, ni document mentionnant la somme à rembourser ainsi que le détail des frais.

Ai-je été victime de mon angoisse qui m'a fait payer directement sans rien demander ou bien s'agit-il ici d'une façon légale de me faire rembourser cette somme ? Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le problème n'est pas tant la manière de payer sans justificatif : l'huissier n'est pas censé vous réclamer de l'argent sans avoir réalisé les contrôles préalables nécessaires...

Le problème de votre histoire est que si la dette était mentionnée à votre plan de surendettement en 2003, ce plan disposait forcément de ce qu'elle devenait, et probablement vous permettait de la rembourser au moins en partie.

Votre affaire manque pour le moins de précision à cet égard donc vous devriez vous assurer en premier lieu que vous ne payez pas aujourd'hui ce que vous avez déjà payé hier. Et si tel était le cas, en informer cet huissier.

 

 

 

 

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