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Pénalités de remboursement suite à licenciement économique alors que je retravaille

question posée le 09-04-2013

J'ai été licencié économiquement le 31/01/2012. Nous avons vendu notre résidence principale le 13/11/2012 et perçus les fonds de la vente le 05/03/2013. Or je retravaille depuis début janvier.

Doit-on payer les pénalités de remboursement ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est le fait générateur, donc votre licenciement, qui prévaut pour établir le droit d'être exonéré des indemnités de remboursement anticipé. Le fait que vous ayez retrouvé du travail depuis peut ne pas être mentionné.

 

 

 

 

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