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Remboursement anticipé surendettement avec ou sans intérêts

question posée le 14-04-2013

Je vais avoir un dossier de surendettement avec un plan qui va commencer bientôt. Je voudrais juste savoir si je peux effectuer un remboursement anticipé de mon plan. Si oui, les créanciers ne risquent-ils pas de me demander les intérêts qui ont été purement et simplement retirés par la BdF lors de l'établissement du plan ? Y a-t-il un texte de loi qui traite de cela ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le plan conventionnel de surendettement est un nouveau contrat qui annule les conditions précédentes.

Son remboursement anticipé n'a donc pas d'impact sur les conditions qui pré-existaient. Toutefois, si votre plan conventionnel prévoit qu'il devait rester des sommes dues à la fin de l'amortissement, ces sommes resteront bien entendu à rembourser.

 

 

 

 

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