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Usurpation d'identité par mon ex-épouse

question posée le 16-04-2013

En 2009, j'ai contracté un crédit à la consommation en mon nom propre. Quand j'ai divorcé, en classant nos affaires respectives après le jugement, je me suis aperçu que mon ex avait fait des demandes de virements sur internet et par serveur vocal sans m'en avertir.

Aujourd'hui le changement de RIB est à son nom mais je reste malgré tout titulaire. Quand elle décide de ne pas payer, l'organisme de crédit se retourne contre moi car pour eux il ne veulent en aucun cas changer l'intitulé du détenant du remboursement. Pour cela, j'ai déjà été fiché à la Banque de France.

En vous remerciant de votre réponse ou solutions...

La réponse de infoconsommation.fr

Un contrat de crédit ne peut se céder : vous en restez seul signataire et donc responsable final tant que ce contrat n'est pas terminé, même si le règlement mensuel est appelé sur le compte de votre ex-épouse.

S'agissant d'un contrat de crédit renouvelable, il faudrait à tout le moins le dénoncer auprès de cet organisme afin de bloquer toutes futures utilisations en application de l'article L311-26 du Code de la consommation : "l'emprunteur a la possibilité de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat". Cette renonciation ne modifie pas vos obligations de remboursement au final, même si c'est donc votre épouse qui s'oblige à payer les mensualités du crédit.

Quant à parler d'usurpation d'identité, c'est tout de même assez exagéré dans votre cas puisque vous êtes seul signataire d'un crédit renouvelable pendant votre mariage, et que votre épouse avait donc accès aux codes de connexion pour obtenir un virement (sur un compte joint ?)

On peut bien entendu parler d'une attitude indélicate de la part de votre ex-épouse, mais il ne s'agit pas d'un comportement délictuel, surtout entre époux.

 

 

 

 

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