• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• usurpation d'identité

Usurpation d'identité par mon ex-épouse

question posée le 16-04-2013

En 2009, j'ai contracté un crédit à la consommation en mon nom propre. Quand j'ai divorcé, en classant nos affaires respectives après le jugement, je me suis aperçu que mon ex avait fait des demandes de virements sur internet et par serveur vocal sans m'en avertir.

Aujourd'hui le changement de RIB est à son nom mais je reste malgré tout titulaire. Quand elle décide de ne pas payer, l'organisme de crédit se retourne contre moi car pour eux il ne veulent en aucun cas changer l'intitulé du détenant du remboursement. Pour cela, j'ai déjà été fiché à la Banque de France.

En vous remerciant de votre réponse ou solutions...

La réponse de infoconsommation.fr

Un contrat de crédit ne peut se céder : vous en restez seul signataire et donc responsable final tant que ce contrat n'est pas terminé, même si le règlement mensuel est appelé sur le compte de votre ex-épouse.

S'agissant d'un contrat de crédit renouvelable, il faudrait à tout le moins le dénoncer auprès de cet organisme afin de bloquer toutes futures utilisations en application de l'article L311-26 du Code de la consommation : "l'emprunteur a la possibilité de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat". Cette renonciation ne modifie pas vos obligations de remboursement au final, même si c'est donc votre épouse qui s'oblige à payer les mensualités du crédit.

Quant à parler d'usurpation d'identité, c'est tout de même assez exagéré dans votre cas puisque vous êtes seul signataire d'un crédit renouvelable pendant votre mariage, et que votre épouse avait donc accès aux codes de connexion pour obtenir un virement (sur un compte joint ?)

On peut bien entendu parler d'une attitude indélicate de la part de votre ex-épouse, mais il ne s'agit pas d'un comportement délictuel, surtout entre époux.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Usurpation d'identité par mon ex-femme

Que faire quand un ex-conjoint s'est fait octroyer plusieurs crédits à la consommation en imitant une signature ?

Fausse signature sans règlement amiable

L'ex concubine de mon conjoint a contracté un crédit pour acheter une cuisine équipée au nom de mon conjoint, alors qu'elle est mariée, sans que mon conjo (...)

Demande de prêt immobilier malgré une usurpation d'identité

On a usurpé mon identité il y a quelques années (précisément en 2013). Suite à cela j'ai été enregistré au FICP car les personnes avait fait 3 crédits à l (...)

Fausse signature sur contrat de prêt à la consommation

Mon ex-femme a fait des prêts à la consommation en imitant ma signature. J'ai vendu la maison pour rembourser tous les créanciers. Puis-je me retourner co (...)

Crédits à mon insu par ma mère

Ma mère m'a dit qu'elle m'avait impliquée dans deux crédits, l'un de 2.000 et l'autre de 3.000 euros, mais je n'arrive pas à savoir si c'est vrai. Existe- (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?