question posée le 27-04-2013
Pendant le dépôt d'un dossier à la Commission de Surendettement, les intérêts sont gelés. Ceux-si sont-ils récupérés en totalité, lorsque la procédure BdF s'avère être un échec ? Est-ce qu'un huissier peut faire de la procédure pendant cette saisine ? Si aucune mise en demeure, ni titre exécutoire n'a été pris, pendant tout ce temps, la créance est-t-elle caduque à cause des deux ans ?
La procédure de saisie de la commission de surendettement gèle effectivement la dette le temps de son instruction mais les intérêts ne sont pas recalculés en cas d'échec. Le recouvrement reprend, dans ce cas, sur la base de l'état de la créance.
Personne ne peut faire de recouvrement, ni créancier, ni huissier, sur une créance. Bien entendu, il est indispensable que celle-ci soit déclarée dans le dossier de saisie de la commission de surendettement.
Le délai de deux ans n'est pas suspendu, lui, par la procédure de surendettement. Les créanciers qui doutent de l'issue de la saisine ont toute possibilité de faire reconnaître leur créance par un tribunal, et pourront donc activer le titre exécutoire reçu. Etant entendu que la mise en demeure est un préalable.
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