question posée le 29-04-2013
Je rembourse depuis 2008 un plan de surendettement jusqu'en 2018. A l'issue de ce plan, il est prévu un effacement de 5.800€ de dettes restantes.
Si je rembourse par anticipation cette année, peut-on me demander ce qui est effacé ? Et comment cela se passe-t-il ? Les créanciers reprennent leurs droits ? On est quand même défiché à la Banque de France ?
En premier lieu, si vous avez respecté sans impayé tous vos paiements depuis le début du remboursement, vous serez défichée automatiquement au bout de 5 ans, même si le plan n'est pas terminé (application d'une disposition de la loi 2010-737).
Le remboursement anticipé est une preuve que votre situation financière a évolué en mieux, et en vous mettant sous la protection du dispositif du surendettement, vous vous êtes engagée à signaler tout changement de cette situation... ce qui ne manquera pas d'amener à remettre en question cet effacement en fin de plan.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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