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Remboursement de prêt suite à vente

question posée le 27-02-2007

Y a-t-il des pénalités de remboursements (type assurances et/ou intérêts) lorsqu'un prêt est remboursé suite à la vente du bien sur lequel portait ce prêt ? Le prêt a été contracté en 1999 et serait remboursé sur le 1er semestre 2007.

La réponse de infoconsommation.fr

Le remboursement d'un prêt à la consommation ne peut donner lieu à des indemnités (article L311-29 du code de la consommation). Seul le prêt immobilier donne lieu à un calcul d'indemnités de remboursement anticipé (article L312-21).

 

 

 

 

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