Fichage et délégation professionnelle

question posée le 18-05-2013

Mon frère est en surendettement depuis 2006. Il vient de trouver un nouvel emploi dans une association, qui souhaite le déléguer pour la signature de celle-ci. Il s'inquiète beaucoup car il ne souhaite pas que son employeur sache sa situation. La banque va-t-elle faire des recherches ? Il n'est pas interdit bancaire mais je pense qu'il est fiché au FICP.

La réponse de infoconsommation.fr

La consultation du FICP est strictement réglementée et ne peut être réalisée que par des banques ou sociétés financières, dans le cadre de l'octroi d'un contrat de crédit ou de la gestion d'un crédit.

Un employeur ne peut pas interroger la Banque de France sur la situation d'un de ses employés, quand bien même d'ailleurs ce dernier lui en donnerait l'autorisation.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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