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Fichage après un jugement

question posée le 24-05-2013

Une personne ayant fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif peut-elle être inscrite au FICP après ce jugement par l'un de ces créanciers ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, si le jugement n'inclut pas les dettes détenues par ce créancier.

Si vous souhaitez contester, l'inscription indue au FICP se conteste auprès de la CNIL.

 

 

 

 

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