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Exonération indemnité de remboursement anticipé après une perte d'emploi

question posée le 04-06-2013

Après plusieurs mois de chômage, j'ai trouvé un nouveau job à l'autre bout de la France. Ma famille me rejoindra à l'été 2014 après la vente de la maison.

Est-ce que je pourrai bénéficier de l'exonération d'IRA au titre du changement du lieu d'activité professionnelle ? Ma banquière me dit que mon cas ne rentre pas dans le cadre des exonérations prévues par la loi. J'en suis un peu surpris, s'agissant d'une mutation professionnelle imposée non par un employeur mais par la nécessité.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est le "changement du lieu d'activité professionnelle" ou bien la "cessation forcée d'activité" qui sont visés par l'article L312-21 du code de la consommation disposant de la possibilité d'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.

L'expérience - et le nombre de témoignages reçus sur ce site et d'autres - montre que ces termes ne sont peut-être pas suffisamment précis pour couvrir toutes les situations et il semble que pour les banques ce ne soit pas si clair.

Dans votre cas, vous pourriez invoquer simplement la "cessation forcée d'activité" puisque vous avez été au chômage. La loi ne dispose pas de délai maximal pour reconnaître cette situation de cessation forcée.

En revanche, ce n'est pas une "mutation" : ce terme implique que vous ayez gardé le même employeur, ce qui ne peut pas être votre cas après une période de chômage.

 

 

 

 

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