question posée le 03-07-2013
J'ai été licencié économique il y a presque un an, et je désire vendre mon appartement pour changer de région.
Combien de temps après mon licenciement suis-je exonéré des indemnités de remboursement anticipé ?
Le code de la consommation ne précise pas de délai. Il vaut mieux néanmoins ne pas perdre trop de temps pour mettre en vente cet appartement puisque plus le temps va passer et plus la banque sera tentée de contester le lien de cause à effet entre votre licenciement et la vente.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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