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Crédit immobilier

question posée le 28-08-2013

Couple en union libre, nous avons acquis notre résidence principale.

Nous allons nous séparer, peut-on être exonérés des indemnités pour paiement anticipé de notre prêt immobilier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Non : l'article L312-21 du code de la consommation dispose que l'exonération est de droit lorsque "le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".

Cela n'empêche pas bien entendu la négociation commerciale avec la banque...

 

 

 

 

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