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Préavis de remboursement anticipé

question posée le 13-03-2006

Voulant rembourser un prêt personnel de 8 000 € par anticipation, ma banque me demande trois mois de préavis. Le service consommateur m'affirme que c'est abusif d'après la loi Scrivener. La directrice d'agence me soutient que c'est légal.

Qui a raison ?

La réponse de infoconsommation.fr

Selon l'article L311-29 du code de la consommation, "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.". La seule limitation introduite est que "le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret", montant égal à "trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue" (article D311-10, partie réglementaire du code de la consommation).

En supposant que votre directrice d'agence est de bonne foi, elle confond le montant minimum du remboursement partiel en deça duquel elle peut vous refuser l'opération avec un délai de préavis, qui n'existe pas.

En l'occurence, toute clause de préavis reviendrait à vous faire payer trois mois d'intérêts alors que vous avez le capital nécessaire pour rembourser la totalité du prêt immédiatement, ce qui reviendrait effectivement à vous faire payer une indemnité de remboursement anticipé, strictement défendue en crédit à la consommation (article L311-32 : "Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles").

Nous vous conseillons d'écrire en recommandé avec AR à votre agence pour exiger le remboursement immédiat de votre prêt, accompagné d'un règlement par chèque, et en contestant donc lors de cet écrit l'obligation qui vous a été indiquée d'observer un préavis de 3 mois. Si jamais cette tentative s'avérait infructueuse, il vous faudra alerter le médiateur de votre banque (son adresse doit figurer sur tous les courriers que vous recevez), en indiquant simplement votre intention d'assigner la banque pour non respect de la gratuité du remboursement anticipé.

 

 

 

 

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