question posée le 16-09-2013
Depuis juin 2010, j'ai un plan de surendettement que je respecte scrupuleusement. Je me suis mariée en octobre 2011, et je suis au chômage depuis 06/2013.
J'ai bénéficié de deux plans conventionnels de règlement sur 96 mois en 01/2000 et en 12/2002, et d'un moratoire pour retour à l'emploi en 2004 et 2006 (chacun de 13 mois).
J'ai deux questions : devrai-je refaire obligatoirement un plan ?
Dans la mesure, ou j'en refais un, cela impliquera-il mon époux ?
Si votre situation financière se dégrade, il est préférable en effet de déposer une nouvelle demande de plan et d'anticiper ainsi tout incident de remboursement.
Un nouvel examen de votre situation par la commission de surendettement tiendra forcément compte du changement de votre situation matrimoniale puisque ce sont les ressources globales de votre foyer qui sont prises en compte pour déterminer votre capacité de remboursement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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