• questions
• crédit
• surendettement
• séparation, divorce

Usage d'un véhicule après divorce

question posée le 24-10-2013

Après l'ordonnance de non conciliation, je dois payer l'intégralité du prêt pour un véhicule, utilisé à "temps plein" par mon ex femme.

Suis je en droit de récupérer le véhicule, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial et si oui y a-t-il une démarche particulière à effectuer ? (huissier... ou autres)

La réponse de infoconsommation.fr

L'ordonnance précise qui rembourse le crédit mais non qui a l'usage du véhicule ? Si c'est le cas, il faut d'urgence changer d'avocat...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Pension alimentaire en cours de plan

Dois-je déclarer à la Banque de France la pension alimentaire versée suite à un changement du mode de garde ?

Surendettement et futur mariage

Alors que je suis en cours de moratoire d'une procédure de surendettement, je vais me marier : dois-je prévoir un contrat de mariage ?

Montant du loyer et surendettement

Je me sépare en cours de surendettement et donc je dois régler seul le loyer au lieu de partager en deux ; puis-je renégocier mon plan ?

Surendettement et ex-conjointe impliquée ?

J'ai fait un dossier de surendettement seul en 2016. Les échéances ont été suspendues jusqu'au 31/12/18. Dans les crédits contractés, mon ex-conjointe éta (...)

Pénalités de remboursement par anticipation en cas de divorce avec dossier de surendettement en cours

Mon mari et moi sommes en instance de divorce et avons un dossier de surendettement en cours concernant notre prêt immobilier. Nous devons vendre notre pa (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?