FICP et loi Lagarde

question posée le 25-10-2013

Nous avons un dossier de surendettement qui étale nos dettes sur 7 ans. Nous remboursons donc depuis le 12/10/2008 selon les mesures recommandées par la BDF.

La loi Lagarde s'applique-t-elle à notre cas ? Sommes nous défichés depuis le 12/10/2013 (soit après 5 ans de remboursement sans incident) ou doit-on attendre 5 ans à partir de la loi Lagarde, soit octobre 2010 + 5 ans ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application de cette disposition est immédiate sur les plans en cours, c'est donc à partir de 10/2013 (selon vos indications) que vous devriez être défichés.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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