• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• fonctionnement du FICP

FICP et loi Lagarde

question posée le 25-10-2013

Nous avons un dossier de surendettement qui étale nos dettes sur 7 ans. Nous remboursons donc depuis le 12/10/2008 selon les mesures recommandées par la BDF.

La loi Lagarde s'applique-t-elle à notre cas ? Sommes nous défichés depuis le 12/10/2013 (soit après 5 ans de remboursement sans incident) ou doit-on attendre 5 ans à partir de la loi Lagarde, soit octobre 2010 + 5 ans ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application de cette disposition est immédiate sur les plans en cours, c'est donc à partir de 10/2013 (selon vos indications) que vous devriez être défichés.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage au FICP à cause de mon ex

Après que mon ex a usurpé mon identité et ma signature, je suis inscrite au FICP alors qu'il s'est mis en surendettement : que faire ?

Remboursement anticipé plan conventionnel mais toujours fichée

Comment fonctionne la suppression du FICP après un remboursement anticipé du plan de surendettement qui prévoyait un effacement ?

Délai d'effacement du FICP

Au bout de quel délai l'inscription au FICP est-elle effacée en cas de remboursement du plan de surendettement ?

FICP 2 fois sur le même dossier

Est-il possible d'être fiché plusieurs fois pour un même dossier de crédit qui faisait partie d'un dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable ?

Plan terminé mais toujours fiché

Pourquoi suis-je encore fiché au FICP alors que le plan de surendettement est terminé et a été remboursé sans incident ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?