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FICP et loi Lagarde

question posée le 25-10-2013

Nous avons un dossier de surendettement qui étale nos dettes sur 7 ans. Nous remboursons donc depuis le 12/10/2008 selon les mesures recommandées par la BDF.

La loi Lagarde s'applique-t-elle à notre cas ? Sommes nous défichés depuis le 12/10/2013 (soit après 5 ans de remboursement sans incident) ou doit-on attendre 5 ans à partir de la loi Lagarde, soit octobre 2010 + 5 ans ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application de cette disposition est immédiate sur les plans en cours, c'est donc à partir de 10/2013 (selon vos indications) que vous devriez être défichés.

 

 

 

 

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