question posée le 16-03-2006
Dans quelle mesure un prêt ne peut être obtenu auprès d'un organisme bancaire après une interdiction bancaire et un plan de surendettement clôturé.
Une banque peut elle voir ces deux points lorsque, elle interroge la Banque de France ?
Dès lors que les incidents sont régularisés et les dettes apurées dans le cadre d'un plan de surendettement, le débiteur disparaît des fichiers gérés par la Banque de France. Si ce n'était pas le cas, il s'agirait d'une anomalie, qui ne peut se produire que dans des cas de parfaite homonymie ou si un des créanciers n'a pas effacé des informations concernant ces dettes.
Toutefois, si vous demandez un prêt à l'un des établissements avec lequel vous avez eu des problèmes, celui-ci est parfaitement dans son droit de vous refuser un nouveau crédit sur la foi de cette information vous concernant qu'il peut conserver.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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