question posée le 16-11-2013
J'ai dû souscrire à un dossier de surendettement en 2006 qui se termine en novembre 2014 avec effacement des dettes à son expiration. Je voudrais anticiper les remboursements aux créanciers. Est-ce possible sachant qu'à la fin il y a effacement des dettes ?
Votre capacité à rembourser par anticipation signifie que vous connaissez un certain retour à meilleure fortune. Les créanciers pourraient à juste titre contester l'effacement de vos dettes prévu par le plan, puisque le retour à meilleure fortune doit permettre prioritairement de désintéresser les créanciers.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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