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Obligation de présenter le titre exécutoire

question posée le 19-11-2013

Je viens de recevoir un avis d'huissier me disant qu'il détient une titre exécutoire à mon endroit transmis par une société de crédit. L'huissier me menace donc de saisie de meubles comptes et salaires. Il a même déjà envoyé une lettre simple à mon employeur afin de savoir si je travaillais toujours dans cette société.

Ce titre exécutoire concernerait un jugement rendu en 2002 et dont je n'ai jamais été au courant, je l'ai découvert en 2006 lorsqu'un premier huissier m'avait envoyé le même type de courrier. Cependant je n'ai jamais pu avoir un exemplaire de ce titre. L'huissier de l'époque me l'avait juste montré sans que je puisse l'avoir entre les mains pour le lire, et surtout à refusé de m'en faire une copie.

Aujourd'hui je souhaite auprès de ce nouvel huissier réclamer la copie de ce titre exécutoire, a-t-il obligation de m'en présenter une copie que je puisse conserver ?

Tout cela car je soupçonne une procédure abusive vu que je n'ai pas été prévenu du jugement dans les 6 mois à l'époque. Et donc autre questions comment prouver que je n'ai pas été prévenu de ce jugement ? Est-ce au demandeur de prouver que je l'ai été par une copie d'a/r ou autre ?

La réponse de infoconsommation.fr

En premier lieu, un titre exécutoire peut s'obtenir au terme d'une procédure judiciaire non contradictoire si le juge estime que les documents fournis par le créancier suffisent à prouver que la créance est bien due (ce qui n'est pas systématique). Il est donc normal que vous n'ayez pas été prévenu : il ne s'agit pas d'une condamnation mais de l'accréditation d'une créance.

Cela étant, tout agent de recouvrement (huissier ou autre) doit être en mesure de prouver au débiteur qu'il dispose bien de tous les moyens adéquats pour réclamer un paiement. Rien ne s'oppose donc à la communication dudit titre exécutoire.

 

 

 

 

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