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Société de recouvrement et titre exécutoire

question posée le 25-11-2013

Une société de recouvrement me réclame 12 chèques pour un impayé locapass. La personne au téléphone m'a dit posséder un titre exécutoire qui date de 2009.

Je n'ai jamais rien reçu. Pourquoi ?

La réponse de infoconsommation.fr

La délivrance d'un titre exécutoire peut s'obtenir par une procédure judiciaire non contradictoire si le juge estime que les éléments fournis par le créancier suffisent à prouver que la dette est réelle.

Il appartient ensuite au seul créancier bénéficiaire du titre exécutoire de le faire valoir.

 

 

 

 

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