Evolution de la durée du plan surendettement ?
question posée le 25-11-2013
Après 5 ans de plan, je repose un dossier à l'issue du palier qui s'achevait, ne pouvant liquider en une seule fois une des créances.
Il m'a donc été dit que la loi avait évolué de 10 à 8 ans. Mais aussi qu'il était envisagé pour 2014 d'une nouvelle réduction de la durée maximale des plans. Est-- ce une information sérieuse ?
La réponse de infoconsommation.fr
Oui, le délai a été ramené à 8 ans maximum au lieu de 10 par la loi dite "Lagarde" de 2011 (article L331-6 du Code de la consommation : "Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années.")
En revanche, la nouvelle réduction (à 7 ans) qui était envisagée par la récente loi "Hamon" fait partie des mesures invalidées par le Conseil constitutionnel. La durée est donc toujours de 8 ans.
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