Surendettement

question posée le 16-03-2006

A quel moment il faut introduire le dossier de surendettement et quelles sont les conséquences si on ne paie pas ces crédits à temps et que les créanciers ne souhaitent pas de réglement à l'amiable ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en général conseillé de déposer un dossier le plus rapidement possible auprès de la commission départementale de surendettement, ce qui contribue en général à prouver la bonne foi du débiteur.

Pendant la phase d'analyse du dossier, qui ne dure en général pas plus de 6 mois, la seule obligation du débiteur est de ne pas privilégier un des créanciers.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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