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Remboursement anticipé suite à perte d'emploi pour inaptitude

question posée le 11-01-2014

J'ai perdu mon emploi suite à une inaptitude prononcée par le médecin du travail. Avec les indemnités de licenciement, j'ai décidé de rembourser un prêt immobilier par anticipation. La banque me demande des frais. Est-ce que je corresponds aux exonération prévues par la loi du 25 juin 1999 ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il s'agit d'une cessation forcée de votre activité professionnelle, puisque vous n'avez certainement pas choisi par vous-même de devenir inapte et à ce titre d'être licencié. C'est justement la "cessation forcée" qui est visée par la loi du 25 juin 1999.

Regrets pour votre banque qui va devoir juste appliquer l'article L312-21 du code de la consommation modifié par ladite loi.

 

 

 

 

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