question posée le 24-01-2014
Mon plan de surendettement s'est arrêté en novembre 2013. Il restait une somme dû de 6.000 euros. Le créancier m'avait dit que je recevrais une lettre avec AR m'indiquant la situation 2 mois avant la date de fin du plan. Je n'ai rien reçu. En décembre 2013, ma banque m'a contacté pour me dire que le créancier s'était servi sur mon compte bancaire et que mon découvert s'élevait à moins 6.500 euros. J'ai fait opposition. En janvier 2014, j'ai reçu une lettre simple m'indiquant que j'était redevable de cette somme malgré un premier courrier de relance que je n'ai jamais reçu.
J'ai entendu parler d'un délai et d'une procédure qu'ont normalement les créanciers pour réclamer le restant dû une fois le plan arrivé à terme, qu'une fois ce délai passé ils ne pouvaient plus réclamer cette somme... Est-ce vrai ?
En matière de crédit, les procédures judiciaires doivent être lancées dans un délai de deux ans.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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