Contestation de dossier de surendettement
question posée le 03-04-2007
En 2004, j'ai déposé un dossier à la Banque de France, jugé recevable. Fin 2006, je redépose car j'ai des problèmes de santé avec un de mes fils. Ils n'en ont pas tenu compte malgré les frais de psychologue non remboursés par la sécu donc frais à rajouter. Je dois passer au tribunal pour la contestation, comment cela ce passe-t-il et croyez-vous que j'ai quand même une chance, sinon est-ce que je reste sur mon premier plan ?
La réponse de infoconsommation.fr
Il est bien entendu impossible d'estimer a priori quelle sera la décision du tribunal, qui tient compte de toutes les composantes d'une situation pour statuer. Quoi qu'il en soit, votre plan initial reste valide en cas de décision négative, tant que vous respectez vos remboursements, bien entendu.
Questions précédentes sur le même thème
Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Surendettement - Paiement aux créanciers
Puis rembourser les créanciers un par un pendant mon plan de surendettement ?
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?