Effacement partiel des dettes

question posée le 31-01-2014

Je bénéficie depuis 8 ans d'un plan de surendettement. Il se termine en avril 2014. La Banque de France a décidé un effacement partiel des dettes en fin de plan. Qu'est-ce que cela signifie ?

La réponse de infoconsommation.fr

Cela signifie que si vous avez respecté les échéances de votre plan depuis le début, les sommes qui restent dues à la fin de ces 8 années de remboursement ne peuvent vous être réclamées par les créanciers, qui en constatent purement et simplement la perte.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fin du plan de surendettement mais il y a un reste à payer
Des sommes restent dues à la fin de mon plan de surendettement ; devrai-je continuer de les rembourser à mes créanciers ?
Héritage assurance vie et surendettement
Est-ce que les montants effacés en fin de plan seront toujours effacés si je touche un héritage qui me permettrait de tout rembourser ?
Fin de plan de surendettement
Des créanciers ne respectent pas l'effacement des dettes en fin de plan de surendettement ? Il va falloir leur rappeler les conditions initiales...
Effacement partiel non respecté
Que faire quand la banque ne respecte pas les dispositions du plan de surendettement et réclame les sommes qui devaient être effacées à la fin ?
Restitution effacement partiel - paiement anticipé
Le créancier a-t-il le droit de réclamer l'effacement partiel quand on a remboursé le plan de la BDF plus vite que prévu ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales