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Action judiciaire

question posée le 06-04-2007

Doit-on être averti d'un titre exécutoire délivré à son encontre ?

La réponse de infoconsommation.fr

La procédure qui conduit à la délivrance d'un titre exécutoire est non contradictoire, donc le débiteur n'en est pas averti. Sa signification est donc faite en général par voie d'huissier.

 

 

 

 

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