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Mutation et remboursement anticipé

question posée le 07-02-2014

Nous avons acheté une maison en juin 1999 pour la revendre en novembre 2006 suite à la mutation de mon mari.

La banque nous a prélevé le pourcentage de remboursement par anticipation, or je m'aperçois aujourd'hui qu'il existe une loi qui nous exonérait.

Puis-je encore faire la demande ? Comment dois-je m'y prendre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez demander à la banque de constater son erreur, si tant est que vous ayez bien signalé la mutation comme motivation du remboursement anticipé à l'époque.

Vous ne pourrez toutefois que trouver un éventuel arrangement amiable et non entamer une quelconque procédure judiciaire à l'encontre de cette banque puisque le délai de forclusion en matière de crédit s'élève à 2 ans et que les faits remontent à bien plus longtemps.

 

 

 

 

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