Nouvel avenant et frais d'étude
question posée le 19-04-2007
Je désire augmenter les mensualités de mon prêt immobilier. Ma banque me facture des frais d'étude élevés (630 euros), puis-je les contester ? Dans mes conditions générales de l'offre de prêt, selon l'article 312-14 du code de la consommation, ces frais ne peuvent excéder 150 euros.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-14 du code de la consommation ne peut s'appliquer à votre cas puisqu'il concerne le formalisme de l'offre préalable de crédit en immobilier, avant l'ouverture de celui-ci.
Il convient de vous référer à ce que prévoit votre contat de crédit dans le cas d'un changement des conditions de barême. S'il y a effectivement un montant maximal prévu en cas de renégociation, il doit être appliqué.
Questions précédentes sur le même thème
Renégocier un crédit immobilier en cours de surendettement
J'ai plusieurs crédits dont un crédit immobilier à un taux élevé de 3,73%. Peut-on le renégocier en cours de plan de surendettement ?
Frais de dossier pour réaménagement des prêts (renégociations des taux de mes prêts immo)
J'ai contacté ma banque au mois de mars afin de renégocier les taux de mes prêts immobilier, en vue d'alléger mes remboursements.
Après négociation avec (...)
Renégociation de crédit
Nous venons de renégocier notre crédit immobilier. Pour cela nous avons signé un simple avenant. La banque nous prélève des frais nommés "indemnités finan (...)
Divorce et rachat de crédit
Je compte reprendre un reliquat de crédit immobilier souscrit par mon ex et moi (régime de la communauté) pour cause de divorce futur. La soulte sera payé (...)
Regroupement crédit immo
J'ai deux crédits immobiliers à ma banque, je leur ai demandé de les regrouper en un seul, ils m'ont répondu que ce n'était pas possible.
Ont-ils le dr (...)
Dernières questions posées
Différence loyer sur bail et sur appel de loyers
Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?
Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier
Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?
Menace d'inscription au FICP par un huissier
Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
