Nouvel avenant et frais d'étude
question posée le 19-04-2007
Je désire augmenter les mensualités de mon prêt immobilier. Ma banque me facture des frais d'étude élevés (630 euros), puis-je les contester ? Dans mes conditions générales de l'offre de prêt, selon l'article 312-14 du code de la consommation, ces frais ne peuvent excéder 150 euros.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-14 du code de la consommation ne peut s'appliquer à votre cas puisqu'il concerne le formalisme de l'offre préalable de crédit en immobilier, avant l'ouverture de celui-ci.
Il convient de vous référer à ce que prévoit votre contat de crédit dans le cas d'un changement des conditions de barême. S'il y a effectivement un montant maximal prévu en cas de renégociation, il doit être appliqué.
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