question posée le 13-05-2014
J'ai vendu ma maison pour acheter un fond de commerce, nous signons pour la vente de la maison chez le notaire le 7 juillet 2014, je vais signer mon compromis de vente pour le fond de commerce en boulangerie ces jours-ci.
Est-ce que je peux être exonérée des 3% pour le remboursement anticipé car j'ai vu sur internet que l'on pouvait être exonérée pour changement d'activité professionnelle et je ne trouve pas d'explication exacte pour quand on veut reprendre une entreprise.
Vous ne trouvez pas d'explication exacte car le cas n'est pas prévu. L'exonération des indemnités de remboursement anticipé vise les pertes d'emploi subies, ce qui ne paraît pas être votre cas.
Cela étant, et surtout si vous gardez la même banque dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle, rien ne vous empêche de négocier un rabais à titre commercial sur lesdites indemnités.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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